Catastrophe Naturelle Sécheresse 2017

En avant - 23 octobre 2018

L’état de catastrophe naturelle a été reconnu pour la Commune de Biard sur la période du 1er avril au 31 décembre 2017 pour : mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse.

L’arrêté interministériel du 18 septembre 2018 a été publié au Journal Officiel du 20 octobre 2018, la mairie a été avertie le 22 octobre 2018.

Il est rappelé qu’à compter du 20 octobre 2018, date de publication au Journal Officiel, les sinistrés disposent d’un délai maximum de 10 jours ouvrés pour présenter ou confirmer leur demande d’indemnisation auprès de leur compagnie d’assurance.

2018_10 CP JO 18_10_2018