Ad’AP – Attention aux escroqueries

En avant - 1 juin 2018

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de l’ensemble des établissements et installations recevant du public (ERP) pour le 01 janvier 2015. Cette obligation vaut pour tous les handicaps (visuel, auditif, mental et psychique) et non plus seulement pour les personnes à mobilité réduite.
Néanmoins, l’ordonnance du 26 septembre 2014, ainsi que les décrets du 05 novembre 2014, permettent à ceux qui ne seraient pas encore aux normes de déposer, en mairie ou en préfecture, un Agenda d’Accessibilité Programmée pour établir un projet pluriannuel de mise en accessibilité. Dans ce cadre, aucun paiement n’est demandé.

Depuis plusieurs mois, de nombreuses entreprises, commerces, hôtels, professions libérales, ont fait l’objet d’escrocs utilisant une manière d’opérer particulière.
Dans le cadre d’un démarchage commercial agressif, voire menaçant, réalisé par courrier, courriel, fax ou téléphone, des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.
Ces sollicitations laissent à penser que le recours à ce service est obligatoire. Les dirigeants sont incités à remplir un formulaire en ligne et à fournir leurs coordonnées bancaires. Des sommes comprises entre 490 et 1300 € sont ensuite indûment prélevées.

Vous trouverez ci-après des fiches émises par la Gendarmerie qui vous permettront de signaler les éventuels problèmes rencontrés.

ADAP

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